Encadrez juridiquement vos locations de vacances : Airbnb, gîte, résidence secondaire.
La location saisonnière désigne toute location d'un logement meublé conclue pour une durée maximale et non-renouvelable, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Elle est encadrée par les articles L. 324-1 et suivants du Code du tourisme, ainsi que par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour certains aspects.
La durée maximale d'une location saisonnière est de 90 jours consécutifs pour un même locataire. Au-delà, le contrat risque d'être requalifié en bail d'habitation classique, avec toutes ses contraintes. La formalisation par un contrat écrit est vivement recommandée pour sécuriser les deux parties.
Depuis la loi du 23 novembre 2018 (loi ELAN), les communes peuvent limiter à 120 nuits par an la location de la résidence principale sur les plateformes. Dans certaines villes (Paris, Lyon, Bordeaux…), une déclaration préalable en mairie et un numéro d'enregistrement sont obligatoires.
Art. L. 324-1 à L. 324-2-1 Code du tourismeDéfinition et régime légal
Définit la location saisonnière, impose la déclaration en mairie pour certaines communes et la remise du contrat écrit au locataire.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Loi Hoguet
Si la location est gérée par un agent immobilier, la loi Hoguet s'applique. Pour les particuliers en gestion directe, seul le Code du tourisme prévaut.
Loi ELAN n° 2018-1021 art. 51Plafond 120 nuits résidence principale
Limite à 120 nuits par an la location de la résidence principale. Les plateformes (Airbnb, etc.) ont l'obligation de couper les annonces au-delà du plafond.
Art. 1954 et s. du Code civilContrat de louage saisonnier
Régit les obligations générales du loueur et du preneur : remise du bien en bon état, jouissance paisible, restitution à l'état initial.
Identification
Description du bien
Conditions financières
Période et règles
Voici quelques exemples de clauses rédigées dans notre modèle de contrat.
Clause capacité d'accueil
« Le logement est loué pour un maximum de [nombre] personnes. Le preneur s'engage à ne pas dépasser cette capacité pendant toute la durée de la location. En cas de non-respect, le loueur sera en droit d'exiger le départ immédiat des occupants excédentaires sans remboursement des sommes versées. »
Clause arrhes et annulation
« À la signature du présent contrat, le preneur verse des arrhes d'un montant de [montant] €, représentant [X]% du prix total de la location. En cas d'annulation par le preneur, ces arrhes resteront acquises au loueur. En cas d'annulation par le loueur, celui-ci devra restituer le double des arrhes reçues, conformément à l'article 1590 du Code civil. »
Propriétaire de résidence secondaire
Vous louez votre maison de vacances pendant les périodes où vous n'y séjournez pas. Ce contrat précise les conditions et protège votre bien.
Gîte et chambres d'hôtes
Propriétaire d'un gîte rural ou de chambres d'hôtes, vous devez formaliser chaque location pour vous conformer au Code du tourisme.
Hôte Airbnb/Abritel
Même si vous passez par une plateforme, un contrat papier complémentaire vous protège pour les litiges hors plateforme (dégradations, occupants supplémentaires).
Location bord de mer / montagne
Les zones touristiques ont souvent des obligations spécifiques (taxe de séjour, déclaration préalable). Ce contrat intègre toutes ces mentions obligatoires.
Les pièges les plus fréquents qui peuvent coûter cher — et comment les éviter avec notre modèle.
Dépasser 90 jours consécutifs
Au-delà de 90 jours consécutifs pour un même locataire, le contrat peut être requalifié en bail d'habitation classique, imposant la durée minimale de 3 ans et toutes les protections locatives.
Oublier la déclaration en mairie
Dans les communes ayant mis en place ce régime (Paris et toutes les communes > 200 000 hab.), ne pas déclarer sa location saisonnière expose à une amende de 5 000€.
Confondre arrhes et acompte
Les arrhes permettent à chaque partie de se dédire (le preneur perd ses arrhes, le loueur les rembourse au double). L'acompte engage définitivement. Il faut choisir explicitement.
Ne pas formaliser l'inventaire
Sans inventaire signé des deux parties, il est impossible de prouver une dégradation du mobilier ou un bien manquant. L'inventaire est votre seule protection.
Négliger le règlement intérieur
Bruit, horaires, utilisation de la piscine, animaux… Un règlement intérieur annexé au contrat évite les conflits et constitue une base légale en cas de litige.
Des propriétaires et professionnels qui font confiance à Contrat-de-location.com.
« Mon gîte est loué 20 semaines par an. Ce contrat me donne un cadre professionnel que les locataires apprécient : tout est clair dès le départ, les litiges ont diminué. »
Jean-Michel T.
Propriétaire gîte Provence
« Après une mauvaise expérience avec un groupe d'occupants non déclarés, j'ai adopté ce contrat systématiquement. Maintenant j'ai une base légale solide. »
Christine V.
Hôte Airbnb Paris
« La clause d'annulation rédigée par des juristes m'a sauvé la mise deux fois. Pour 5€, c'est une assurance qui n'a pas de prix ! »
Renaud S.
Résidence secondaire côte Atlantique
Tout ce que vous devez savoir sur le location saisonnière.
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